Les Appels à Manifestation d’Intérêt 

Le « décret tertiaire », en complément des objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), impose des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.

Dans ce contexte où il est nécessaire d’accélérer la réalisation d’actions d’efficacité énergétique, le programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (ACTEE), porté par la FNCCR, se décline en plusieurs appels à manifestation d’intérêt à destination des collectivités.

Elle a lancé l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA, dont l’objectif est de financer une partie des coûts liés à la réalisation d’actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments des collectivités.

Au niveau du territoire du Rhône, le SYDER est lauréat de l’AMI et coordinateur du groupement MIMOSA (Mutualisation Intelligente des MOyens pour un Scénario Ambitieux) qui comprend : le SYDER, l’ALTE 69, la CAVBS, la CCBPD, la COPAMO, la COR, la CCMDL, la CCVL et la CCPO.

L’accompagnement financier de l’AMI porte sur 4 axes :

• La réalisation d’études et d’audits énergétiques du patrimoine bâti communal et intercommunal ;
• La mise en place d’une communauté d’économes de flux ;
• L’acquisition d’un logiciel de suivi des consommations énergétiques et d’équipements de télégestion ;
• La réalisation d’actions de maitrise d’œuvre.

Dans le cadre de l’AMI MIMOSA, le SYDER a créé un poste entièrement dédié au conseil énergétique : l’économe de flux. Ce dernier intervient dans la gestion de la consommation de l’énergie. Il informe et conseille les communes pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie. Il est également chargé de promouvoir les énergies renouvelables.

Interlocuteur privilégié des communes, ce conseiller de proximité accompagne les collectivités dans la maîtrise de leurs consommations et dépenses énergétiques, la construction de projets énergétiques sobres et responsables. Il intervient aux différentes étapes d’une politique énergétique maitrisée.

Son périmètre d’action est orienté autour de 5 grandes missions :

• État des lieux énergétiques du patrimoine des communes
• Suivi des consommations et optimisation des dépenses énergétiques
• Accompagnement à la construction de plans d’actions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables.
• Instruction, suivi et vente des certificats d’économie d’énergie
• Accompagnement de projets spécifiques

Depuis 2006, suite à la loi POPE de 2005, l’Etat demande aux fournisseurs d’énergies de cofinancer des opérations d’économies d’énergie, dans le but de limiter les gaspillages, et de diminuer fortement les émissions de gaz à effet de serre et ce pour préserver la santé humaine et l’environnement. Opérationnellement, cela s’est traduit par la mise en place du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, les CEE. Chaque certificat est délivré par le Pôle National CEE (PNCEE) aux maîtres d’ouvrages, contre une attestation sur l’honneur justifiant des travaux réalisés. Les opérations sont catégorisées en fiches dites standardisées ou spécifiques par secteurs (bâtiments, industries, transports…), par sous-secteurs (Tertiaire, Résidentiel) et par catégories de travaux (enveloppe, thermique, équipement…). Chacune de ces fiches donne une méthodologie pour calculer les kwhcumac générés : c’est-à-dire les kwh cumulés actualisés, indiquant les économies d’énergie permises par l’installation d’un nouvel équipement et sur l’ensemble de sa durée de vie.

Fin 2021, à la veille du lancement de la démarche performancielle de l’éclairage public, qui sur 3 ans, génèrera près 580 GWh Cumac le SYDER a réactivé la démarche de valorisation des CEE en réalisant un dépôt pour le compte du réseau TEARA en décembre 2021. Désormais, chaque syndicat, à tour de rôle, est chargé de déposer pour le compte des autres syndicats leurs dossiers de CEE. Ce regroupement est gage de souplesse pour chacun des membres car des dépôts sont effectués toutes les 6 semaines, permettant ainsi le dépôt régulier de dossiers et de déroger au seuil minimal de dépôt, fixé à 50 GWh Cumac.

L’État a mis en place un dispositif incitatif supplémentaire sous la forme d’une bonification des CEE générés par ces types d’opérations (pouvant être multipliés jusqu’à 4).

Attention, cette bonification est soumise à conditions, pour pouvoir en profiter, vous devez prendre contact avec un signataire de la charte avant de signer un devis. Le Syder est l’un des signataires.

Cette aide peut s’appliquer pour les travaux sur des bâtiments tertiaires ou résidentiels collectifs existants, concerne le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit prioritairement :

• d’un raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.

Ou à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement :

• d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 (ou BAR-TH-166 pour le résidentiel collectif).
• d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140 (ou BAR-TH-150 pour le résidentiel collectif).
• d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141.
• d’une chaudière biomasse collective, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 (ou BAR-TH-165 pour le résidentiel collectif).

Pour davantage de renseignements sur ce dispositif : cliquez-ici