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| Comment les travaux sont-ils financés ? |
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• Comme toutes les collectivités territoriales, le SYDER présente un budget équilibré.
• Ses dépenses sont composées du montant des travaux effectués sur son territoire de compétence, de la TVA et des frais de fonctionnement de la structure et du personnel qui assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux.
• Ses recettes proviennent de la récupération de TVA (soit par le concessionnaire en application des dispositions contractuelles, soit par le Fonds de Compensation de TVA), de subventions publiques, redevances et participations diverses selon la nature des travaux, et des emprunts contractés.
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La participation des communes pour les travaux effectués sur leur territoire est payée en une fois, ou étalée sur 15 ans. Son montant est calculé à partir du montant des travaux majoré des frais de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre (dont les taux sont décidés par le Comité syndical) et du loyer de l’argent, déduction faite des subventions éventuellement perçues selon la nature des travaux. Le taux de répercussion est ajusté en fin d’année afin de correspondre au coût moyen des emprunts réellement contractés.
Depuis 2010, le taux d’abattement appliqué sur les contributions des communes qui abandonnent la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au SYDER (TCCFE) est fonction de la nature des travaux qui y sont réalisés.
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| Le FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification |
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Dans les communes rurales, le prix de l’électricité est le même que dans les communes urbaines alors qu’elle coûte beaucoup plus cher à distribuer. Le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification a été mis en place dès 1936 pour assurer cette péréquation.
Les recettes du FACE
• Le prélèvement alimentant le FACE est effectué de manière pondérée entre consommateurs ruraux et urbains, dans le rapport de 1 à 5.
• La répartition entre les collectivités maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale est faite au plan national entre les départements par un comité de gestion.
• Ces recettes sont obligatoirement affectées aux travaux de renforcement, d’extension, et de dissimulation du réseau public de distribution d’électricité, ainsi que de sécurisation de ce réseau (programme spécifique de remplacement de fils nus aériens situés en zone sensible) réalisés au bénéfice des communes relevant du régime de l’électrification rurale.
Les dépenses du FACE
• Le FACE attribue aux travaux éligibles une subvention de 65% de leur montant. Cette subvention est plafonnée annuellement.
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Civrieux-d'Azergues avant
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Civrieux-d'Azergues après
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| La redevance de concession |
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Les recettes de redevance R1 et R2
• Redevance R1 : cette recette non affectée est destinée à imputer les frais de l’autorité concédante au consommateur et non au contribuable (en respect des principes régissant le fonctionnement d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial).
• Redevance R2 : cette recette constitue un retour financier du concessionnaire pour travaux de réseaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité concédante, en fonction de la part financée sur ses fonds propres.
Ont été intégrés dans l’assiette servant de base au calcul, les investissements sur les installations d’éclairage public des communes du SYDER, quelle que soit l’entité qui en a assuré la maîtrise d’ouvrage.
Les dépenses
La redevance de fonctionnement de concession R1, tant pour l'électricité que pour le gaz, permet de couvrir les dépenses suivantes :
• Les frais de structure du SYDER : frais de siège, frais d’assemblées, indemnités des élus.
• La cotisation à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies.
• Les rapports de contrôle des concessions, et en particulier la prestation des experts.
• La contribution au Fonds d’Aide aux Impayés d’Énergie (dispositif “pauvreté-précarité”).
• Les cotisations d’adhésion auprès d’associations spécialisées dans le domaine de l’énergie (Agences Locales de l’Énergie, Rhônalpenergie-Environnement, AMORCE …).
La redevance d’investissement R2 est réinvestie en travaux de réseaux.
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| La participation à l’enfouissement des réseaux |
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Le contrat de concession de la distribution publique d’électricité fixe en son article 8 le principe d'une participation du concessionnaire aux travaux d'amélioration esthétique des réseaux. L'enveloppe annuelle est négociée avec le concessionnaire pour permettre de répondre aux demandes des communes adhérentes.
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Villechenève avant
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Villechenève après
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| La taxe communale sur la consommation finale d’électricité |
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Recouvrée par les divers fournisseurs et distributeurs, la taxe sur la consommation finale d’électricité TCFE fait l’objet d’une ligne spécifique sur les factures d’électricité.
Elle a été profondément réformée par la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME.
Succédant à l’ancienne TLE (Taxe Locale sur l’Electricité), assise sur le montant de la facture d’électricité des consommateurs, la nouvelle TCFE est assise uniquement sur la quantité d’électricité consommée.
Recettes
La part communale de la TCFE (ou TCCFE : taxe communale sur la consommation finale d’électricité) est perçue par le SYDER, sauf cas particuliers. Son produit est non affecté.
Son tarif de base est de 0,75 €/MWh pour les usagers résidentiels et professionnels de puissance souscrite inférieure à 36 kVA et de 0,25 €/MWh pour les usagers professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kVA.
Le coefficient multiplicateur unique a été fixé pour 2011 par le comité syndical. Il est réactualisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Dépenses
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité est utilisée par le SYDER pour alléger la charge de la dette des communes pour lesquelles il la perçoit. Cet allègement se traduit par un abattement sur les contributions communales.
Les taux d'aide du SYDER en dégrèvement des contributions des communes sont fixés chaque année par le Comité syndical, de façon à permettre de garantir l’équilibre budgétaire entre le montant total de la taxe perçue et les annuités d’emprunt de l’exercice concerné.
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Dernière mise à jour : Novembre 2011
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