• Comme toutes les collectivités locales, le SYDER présente un budget équilibré.
• Ses dépenses sont composées du montant des travaux effectués sur le territoire de la concession, de la TVA et de 5,5 % du montant des travaux TTC (3 % pour la maîtrise d’œuvre, 2,5 % pour la maîtrise d’ouvrage).
• Ses recettes proviennent de la récupération de TVA, soit par le concessionnaire en applications des dispositions contractuelles, soit par le Fond de Compensation de TVA, des participations diverses selon la nature des travaux et des emprunts contractés.
La participation des communes pour les travaux effectués sur leur territoire est soit payée en une fois soit étalée sur 15 ans.
Son montant est donc calculé à partir du montant de la
commande, du taux de subvention et du loyer de l’argent. Le barème des taux de répercussion est ajusté en fin d’année afin de correspondre au coût des emprunts réellement contractés.
Pour 2006, le taux d’abattement
à appliquer sur les contributions des communes qui abandonnent
la taxe sur l’électricité au SYDER a
été maintenu à 65 % comme les années précédentes.
Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification
Dans les communes rurales, le prix de l’électricité est le même que dans les communes urbaines alors qu’elle coûte beaucoup plus cher à distribuer. Le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification a été mis en place dès 1936 pour assurer cette péréquation.
Recettes
• Prélèvement de manière pondérée entre consommateurs ruraux et urbains, dans le rapport de 1 à 5.
• La répartition entre les collectivités maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale est faite au plan national par un comité de gestion entre les départements, puis par le Conseil Général à l’intérieur du Département.
• Ces recettes sont obligatoirement affectées aux renforcements et aux extensions, à la dissimulation du réseau public de distribution d’électricité et enfin à la sécurisation des réseaux par un programme spécique de remplacement de fils nus aériens situés en zone sensible.
Dépenses
• Pour les travaux visant à renforcer les réseaux basse tension, le coût est couvert à 65 % par le FACÉ et pour 20 % par les contribuables. Les 15 % restant représentant l’impact de la TVA récupérée par ailleurs.
• Pour les travaux de raccordement de nouveaux usagers, les travaux sont couverts à 65 % par le FACÉ et à 20 % par le demandeur (ticket bleu ou jaune), les 15 % restants correspondent à la TVA récupérée par ailleurs.
Les divers éléments financiers : le redevance de concession
Recettes
R1. Destinée à imputer les frais de l’autorité concédante sur le consommateur et non sur le contribuable (principe du Service Public à caractère Industriel et Commercial).
R2. Retour financier du concessionnaire pour travaux de réseaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité concédante, en fonction de la part financée sur ses fonds propres.
Ont été intégrés dans l’assiette servant de base au calcul, les investissements sur les installations d’éclairage public des communes du Syndicat, quelle que soit l’entité qui en a assuré la maîtrise d’ouvrage.
Dépenses
R1. Redevance de concession tant pour l'Electricité que pour le Gaz
• Les frais de structure du SYDER : frais de siège, frais
d’assemblée, indemnités des élus.
• La cotisation à la FNCCR.
• Les rapports de contrôle (prestation des experts de l’AEC).
• La contribution auprès de partenaires extérieurs
(Agence Locale de l’Énergie, HESPUL,
Rhônalpenergie-Environnement) . et au Fonds d’Aide
aux Impayés d’Énergie (dispositif
“pauvreté-précarité”).
R2. Redevance d’investissements
Une partie est reversée par convention au SIGERLy en compensation des anciennes redevances. Le reste est réinvesti en travaux de réseaux.
Enfouissement
Le contrat de concession fixe en son article 8 le principe d'une participation du concessionnaire aux travaux d'amélioration esthétiquedes réseaux. L'enveloppe annuelle actuelle est de 500.000 euros et permet de répondre aux demandes des communes membres en apportant une aide de 30% sur le montant des travaux.
Les divers éléments financiers : la taxe sur l'électricité
Recouvrée par EDF, gestionnaire de réseau, ou par les divers fournisseurs, la taxe sur l’électricité fait l’objet d’une ligne spécifique sur les factures d’électricité livrée en basse tension sous le libellé “Taxes locales”. Aux taux maximums de 8 % pour les communes et de 4 % pour le Département, elle est calculée sur 80 % de la facture pour le tarif bleu et sur 30 % de la facture pour le tarif jaune.
Recettes
Part communale
• Pour une commune de moins de 2 000 habitants, dite rurale,
agglomérés au chef-lieu, le SYDER fixe le taux et
perçoit la taxe affectée à
l’électrification (article L.5212-24 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Ce taux a été fixé à 8%.
• Pour une commune de plus de 2 000 habitants, dite urbaine, au choix de la commune : taxe non affectée (article L.2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). C’est la commune qui vote le taux et qui décide si la taxe est abandonnée au SYDER. Dans ce cas, le taux doit être préalablement fixé à 8 %.
Dépenses
La taxe sur l’électricité est utilisée par le Syndicat Départemental d’Énergies du Rhône pour “alléger” la charge de la dette vis-à-vis des communes sur lesquelles il la touche, sous forme d’un abattement de 65 % sur les contributions. Ce taux est voté chaque année par le Comité pour garantir l’équilibre entre la somme perçue et les annuités d’emprunt de l’exercice.
